Jean-PierreVous gérez une succession et un organisme vous demande une « attestation dévolutive » ? Vous ne savez pas ce que c’est, ni à quoi elle sert vraiment ? Vous cherchez comment l’obtenir pour débloquer les comptes bancaires du défunt ou changer une carte grise ?
Cet article vous guide de A à Z. Vous allez comprendre l’utilité de ce document et surtout, comment obtenir une attestation dévolutive rapidement, que ce soit avec ou sans notaire, en fonction du montant de la succession.
Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive est un document officiel qui prouve votre qualité d’héritier. Elle liste toutes les personnes qui héritent d’une personne décédée et précise la part de chacun dans la succession. C’est la carte d’identité des héritiers.
Le terme vient de la « dévolution successorale ». C’est le mécanisme juridique qui détermine qui sont les héritiers légaux selon les règles définies par le Code civil. L’attestation est donc le résumé écrit de cette dévolution. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une version simplifiée d’un document plus complet : l’acte de notoriété, qui est rédigé par un notaire.
En résumé : L’attestation dévolutive est le document qui répond à la question « Qui hérite et de combien ? ». Elle est indispensable pour prouver vos droits auprès des banques et administrations.
À quoi sert-elle concrètement ? Les cas d’usage principaux
Ce document est avant tout pratique. Il sert de « clé » pour débloquer des situations administratives après un décès. Les organismes ont besoin d’une preuve officielle pour s’assurer qu’ils traitent avec les bonnes personnes : les héritiers.
Voici les cas les plus courants où l’on vous demandera une attestation dévolutive :
- Débloquer les comptes bancaires : C’est l’usage le plus fréquent. Pour obtenir la clôture des comptes du défunt et récupérer les fonds, la banque exige ce document. Elle s’assure ainsi de verser l’argent aux héritiers légitimes.
- Changer la carte grise : Pour transférer la propriété d’un véhicule, vous devez mettre le certificat d’immatriculation (la carte grise) au nom d’un ou de plusieurs héritiers.
- Effectuer des actes conservatoires : Il s’agit des démarches urgentes pour gérer le patrimoine du défunt. Par exemple, payer une facture importante ou résilier un abonnement. L’attestation prouve que vous avez le droit d’agir.
- Gérer d’autres contrats : Certains organismes d’assurance ou de mutuelle peuvent demander ce document pour clore des contrats ou verser des sommes dues.
Comment obtenir une attestation dévolutive : Le guide étape par étape
La procédure pour obtenir ce document dépend d’un seul critère : le montant total du patrimoine de la succession (l’actif successoral). Il existe une limite fixée à 5 000 euros qui change tout.
Scénario 1 : Succession inférieure à 5 000 € (sans notaire)
Si la valeur totale des biens du défunt est inférieure à 5 000 €, vous pouvez obtenir ce document sans passer par un notaire. C’est une procédure simplifiée, prévue pour les petites successions. Dans ce cas, l’attestation dévolutive est une simple attestation sur l’honneur signée par tous les héritiers.
Pour être valide, cette attestation doit respecter plusieurs conditions, selon le Code monétaire et financier :
- Il ne doit pas exister de testament.
- Le défunt ne doit pas avoir de contrat de mariage complexe.
- La succession ne doit contenir aucun bien immobilier.
Pour la rédiger, vous devrez fournir à l’organisme (par exemple, la banque) les documents suivants :
- Votre attestation sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers.
- L’acte de décès de la personne.
- Un extrait d’acte de naissance de chaque héritier.
- Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie de son livret de famille.
- Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Scénario 2 : Succession supérieure à 5 000 € (passage chez le notaire obligatoire)
Dès que le patrimoine du défunt dépasse 5 000 €, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Vous ne pouvez plus faire une simple attestation sur l’honneur. C’est une sécurité légale pour garantir le bon déroulement de la succession.
Dans ce cas, le notaire ne rédige pas une « attestation dévolutive » en tant que telle, mais un acte de notoriété. Ce document est beaucoup plus complet et a une valeur juridique supérieure. L’attestation dévolutive que vous donnerez aux banques sera alors une version simplifiée ou une copie de cet acte. Le notaire est le seul habilité à établir ce document.
Pour préparer votre rendez-vous, le notaire vous demandera de rassembler plusieurs informations et documents :
- L’acte de décès.
- Le livret de famille du défunt.
- Les documents d’identité de tous les héritiers connus.
- Les titres de propriété des biens (immobiliers et autres).
- Le cas échéant, le contrat de mariage ou le jugement de divorce.
Le notaire se chargera également d’une démarche cruciale : interroger le FCDDV (le Fichier central des dispositions de dernières volontés) pour vérifier si un testament a été enregistré.
Quel est le coût d’une attestation dévolutive en 2025 ?
Le prix dépend directement du scénario dans lequel vous vous trouvez.
Pour une succession de moins de 5 000 €, l’attestation signée par les héritiers est en principe gratuite. Vous n’avez pas d’honoraires à payer. Attention, certains documents nécessaires peuvent avoir un coût. Par exemple, l’interrogation du Fichier central des dispositions dernières volontés coûte environ 18 €.
Si la succession est supérieure à 5 000 €, vous devez payer le coût de l’acte de notoriété rédigé par le notaire. Le tarif est réglementé. Il comprend des émoluments fixes (environ 69,23 € HT) auxquels s’ajoutent des frais de formalités et la TVA. En pratique, attendez-vous à un coût total compris entre 150 € et 300 € TTC.
Attestation Dévolutive vs Acte de Notoriété : Lequel vous faut-il ?
On confond souvent les deux, mais ils n’ont pas la même valeur. L’acte de notoriété est un acte authentique, rédigé et signé par un notaire. Il a une force probante très élevée. L’attestation dévolutive (hors notaire) est un document sous seing privé, qui engage seulement la responsabilité des héritiers qui la signent.
Pour faire simple, l’acte de notoriété est l’original, le document maître. L’attestation dévolutive est souvent une copie ou un résumé qui en découle, suffisant pour les démarches courantes. Le tableau ci-dessous résume les différences clés.
| Critère | Attestation dévolutive (simple) | Acte de notoriété (notarié) |
|---|---|---|
| Nature du document | Attestation sur l’honneur signée par les héritiers. Document privé. | Acte authentique rédigé et signé par un notaire. Document officiel. |
| Force juridique | Limitée. Engage la responsabilité des signataires. | Très élevée. Fait foi jusqu’à preuve du contraire. |
| Quand l’utiliser ? | Uniquement pour une succession inférieure à 5 000 € et sans bien immobilier. | Obligatoire pour une succession supérieure à 5 000 € ou avec un bien immobilier. |
| Coût | Gratuit (hors frais de documents annexes). | Payant (entre 150 € et 300 € en moyenne). |
FAQ – Questions fréquentes sur l’attestation dévolutive
Qui peut délivrer une attestation dévolutive ?
Cela dépend du montant de la succession. Si elle est inférieure à 5 000 €, ce sont les héritiers eux-mêmes qui la rédigent et la signent. Si elle est supérieure à 5 000 €, seul un notaire peut établir l’acte de notoriété qui en tient lieu.
Peut-on obtenir une attestation dévolutive en mairie ?
Non. Autrefois, les mairies pouvaient délivrer un « certificat d’hérédité » pour les successions simples. Mais depuis une loi de 2015, ce document n’est quasiment plus délivré. La mairie vous orientera vers un notaire ou vous rappellera la procédure de l’attestation sur l’honneur.
Combien de temps pour obtenir une attestation dévolutive ?
Pour une petite succession, c’est très rapide : le temps de rassembler les documents et de faire signer tous les héritiers, soit quelques jours. Chez un notaire, le délai est plus long car il doit effectuer des vérifications. Comptez en général entre 2 semaines et 1 mois pour obtenir l’acte de notoriété.
L’attestation dévolutive est-elle obligatoire pour une assurance-vie ?
En général, non. L’assurance-vie est hors succession. Les fonds sont versés directement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat. L’assureur demande juste un acte de décès et une preuve d’identité du bénéficiaire, pas une attestation dévolutive.
Ce qu’il faut retenir
L’attestation dévolutive est un document essentiel pour prouver qui sont les héritiers. Votre principale démarche est de déterminer si la succession est inférieure ou supérieure à 5 000 euros.
En dessous de ce seuil, une simple déclaration signée par tous les héritiers suffit. Au-delà, le passage par un notaire est incontournable pour obtenir un acte de notoriété. Connaître cette règle simple vous permettra de simplifier vos démarches et de sécuriser la succession sans perdre de temps.
